Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires à temps complet sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion.
Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés.
[…] — la décision arrêtant la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés territoriaux pour l'année 2023 est entachée d'un vice de procédure en ce que la communication de la création d'emploi au centre de gestion prévue à l'article L. 452-36 du code général de la fonction publique n'est pas démontrée ; […] Aux termes de l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique : " Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9 et de l'article L. 261-2, […] Aux termes de son article L. 452-14 : » Les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires à temps complet sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion. / Pour les communes, […]
L'affiliation d'une collectivité ou d'un établissement à un centre de gestion peut être : obligatoire, pour les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires à temps complet (article L452-14 du code général de la fonction publique) ; ou facultative pour toutes les autres collectivités et leur établissements. Cette affiliation s'accompagne du versement d'une cotisation fixée en fonction de la masse salariale de la collectivité (ou de son établissement).
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