Article L451-2 du Code général de la fonction publique
Article L451-1Article L451-3
Entrée en vigueur le 1 mars 2022

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[…] les pôles métropolitains, les ententes interdépartementales, les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ainsi que les établissements visés aux articles L. 451-1, L. 451-2, L. 451-12, L. 452-1 et L. 452-22 du code général de la fonction publique, ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial […] L'exonération est également applicable aux immeubles des groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, […]

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Article 1408 NOTA : Conformément au E du VII de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions résultant des 24° et 26° du E du I dudit article, […] d'enseignement et d'assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451-1, L. 451-2, L. 451-12, L. 452-1 et L. 452-22 du code général de la fonction publique ; 1° bis L'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense ; […]

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