Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d'actions de formation prévues en application des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 422-21.
Le plan de formation est présenté à l'assemblée délibérante et transmis à la délégation compétente du Centre national de la fonction publique territoriale.
Contexte Le Code général de la fonction publique (CGFP) oblige les collectivités à élaborer un plan de formation (CGFP, art. L. 423-3). Ce plan de formation a pour but d'établir une gestion anticipée des emplois et des compétences en vue de professionnaliser les agents des collectivités locales. Cette fiche propose d'étudier :
Lire la suite…Afin de s'assurer de l'effectivité de ce droit, l'article L. 423-3 du Code général de la fonction publique (CGFP) rend obligatoire l'élaboration d'un plan de formation. L'élaboration des plans de formation n'est pas restée étrangère à la démarche de mutualisation dans laquelle de nombreuses collectivités sont désormais engagées. Ainsi, l'adoption de plans de formation mutualisés (PFM) consistant à mettre en commun avec un ensemble de collectivités sur un territoire donné le programme d'actions destinées à assurer la formation de leurs agents s'est multipliée.
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susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ; 4° Au 1° de l'article 24, […] b) Au second alinéa, les mots : « l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-21 du même code » ; 3° Au premier alinéa des articles 5 et 6, les mots : « l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-21 du code général de la fonction […] loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 423-3 du code général de la fonction publique » ; 6° Au premier alinéa de l'article 13, […]
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