Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent territorial occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation qui retrace ses formations et bilans de compétences, dans des conditions fixées par décret.
au premier emploi de secrétaire général de mairie, mentionnée à l'article L. 422-34-1 du code général de la fonction publique. » ; 2° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. […] remplacés par les mots : « l'article L. 423-5 du même code » ; […] b) Au troisième alinéa, les mots : « l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-44 du code général de la fonction publique » ; […] 7° Au premier alinéa […] de l'article 17, les mots : « de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 422-21 et L. 422-26 du code général de la fonction publique ».
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