Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Si une demande d'utilisation du compte personnel de formation a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
L. 411-1 du code général de la fonction publique. » Article 17 L'article 29 est abrogé. […] L. 411-1 du code général de la fonction publique. » ; 10° Au deuxième alinéa de l'article 17, […] 47,110 ou 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14, […] L. 333-1, L. 333-11, L. 333-12 ou L. 343-1 du code général de la fonction publique ». […] » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 422-13 du même code » ; […] d) Au 3° du III, les mots : « du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 422-11, L. 422-12 et L. 422-13 du code général de la fonction publique » ; […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'énergie, notamment son article L 133-5 ; […] 12° Les décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des articles L. 422-11 et L. 422-13 du code général de la fonction publique ; 13° Les décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent dans les conditions de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L. 211-1 à L. 212-4 du code général de la fonction publique, […] c) Au licenciement pour inaptitude physique définitive de l'agent selon les modalités prévues aux articles 13 et 39-5 du décret du 15 février 1988 susvisé. 2° Des décisions refusant le bénéfice […] des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 215-1 du même code ainsi qu'en cas de double refus successif d'une formation dans les conditions prévues à l'article L. 422-13 du même code. […] 11, L. 422-12 et L. 422-13 du code général de la fonction publique ; […]
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