Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'utilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre l'agent public et son administration.
Le refus opposé à une demande d'utilisation doit être motivé et peut être contesté à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.
L. 411-1 du code général de la fonction publique. » Article 17 L'article 29 est abrogé. […] « 2° de l'article L. 332-8 du même code » ; 7° A l'article 2-8, […] L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique » ; 8° Au premier alinéa de l'article 2-11, les mots : « de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacées par les mots : « de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique » ; […] d) Au 3° du III, les mots : « du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 422-11, L. 422-12 et L. 422-13 du code général de la fonction publique » ; 7° A l'article 25, […]
Lire la suite…[…] dès lors que le refus d'utiliser son compte personnel de formation méconnait les dispositions de l'article L. 422-11 du code général de la fonction publique et de l'article 10-1 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017. […] désormais codifiées à l'article L. 422 -8 et suivant du code général de la fonction publique : « I – Le compte personnel de formation permet au fonctionnaire d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. / Le fonctionnaire utilise, […] Toute décision de refus opposée à une […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Institut de recherche pour le développement une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 422-8 du code général de la fonction publique : « Le compte personnel de formation permet à l'agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle ». L'article […] Enfin, aux termes de l'article L. 422-11 : « L'utilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre l'agent public et son administration. […]
[…] Vu le code de l'énergie, notamment son article L 133-5 ; […] 11° Les décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 12° Les décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des articles L. 422-11 et L. 422-13 du code général de la fonction publique ;
Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L. 211-1 à L. 212-4 du code général de la fonction publique, […] Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes. Article 12 Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article 11. […] des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 215-1 du même code ainsi qu'en cas de double refus successif d'une formation dans les conditions prévues à l'article L. 422-13 du même code. […] -Elles sont saisies, […] en application des articles L. 422- […] 11, L. 422-12 et L. 422-13 du code général de la fonction publique ; […]
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