Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Compte tenu de la nature de leurs missions, les fonctionnaires actifs de la police nationale sont soumis à des obligations particulières de disponibilité, de durée d'affectation, de mobilité et de résidence, compte tenu de la nature des missions de la police nationale.
[…] Aux termes de l'article L. 414-4 du code général de la fonction publique : « En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, […] afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale. ». Aux termes de l'article L. 414-6 du même code : « Compte tenu de la nature de leurs missions, […] de mobilité et de résidence, compte tenu de la nature des missions de la police nationale. » Aux termes de l'article L. 512-19 du même code : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, […] 6. […]