Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.
Ces personnels peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et de conditions particulières en matière de régime indemnitaire et de retraite en raison de la nature spécifique de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées.
Les fonctionnaires de police doivent bénéficier d'une formation initiale et continue dans des conditions fixées par décret.
[…] qui étonne en première approche, est parfaitement conforme aux textes : vous savez que les agents des établissements pénitentiaires, comme les policiers (loi du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, remplacé par l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995), sont des fonctionnaires régis par un « statut spécial » qui, en vertu de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958, peut largement déroger au statut général qui, […]
Lire la suite…Toutefois, des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] En outre, les dispositions relatives aux personnels de police, prévues par l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, permettent, « compte tenu de la nature des missions et des obligations particulières de disponibilité, de durée d'affectation, […]
Lire la suite…[…] — le principe d'égalité n'a pas été méconnu en droit interne, dès lors que les officiers de police sont dotés d'un statut spécial et dérogatoire et constituent une catégorie spéciale de la fonction publique reconnue par l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 ; qu'en raison de la spécificité des missions qui leur sont dévolues, les fonctionnaires actifs de la police nationale ne sont pas placés dans la même situation que les autres fonctionnaires de l'Etat, ce qui justifie l'instauration d'indemnités exceptionnelles et de conditions particulières en matière de régime indemnitaire, […] Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
[…] — le requérant ne peut utilement invoquer l'article 4§3 de la charte sociale européenne, qui ne prohibe que les différences de rémunération fondées sur le sexe ; que le moyen est inopérant, […] en tout état de cause, ces stipulations n'ont pas été méconnues puisqu'elles visent à lutter contre les discriminations salariales entre les hommes et les femmes ; le principe d'égalité n'a pas été méconnu en droit interne, dès lors que les officiers de police sont dotés d'un statut spécial et dérogatoire et constituent une catégorie spéciale de la fonction publique reconnue par l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 ; qu'en raison de la spécificité des missions qui leur sont dévolues, […]
[…] que les officiers de police sont des fonctionnaires de l'Etat qui appartiennent au corps de commandement de la police nationale, assimilé à la catégorie A, et relèvent d'un statut spécial consacré par l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 ; qu'il en résulte que les fonctionnaires actifs de la police nationale ne sont pas placés dans la même situation que les autres fonctionnaires de l'Etat, ce qui justifie l'instauration de régimes indemnitaires exceptionnels au nombre desquels figure celui prévu par le décret du 29 avril 2003 ; qu'ainsi, […]
Le régime des congés de maladie des fonctionnaires est fixé par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et précisé par décret du 14 mars 1986. Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont soumis à des règles dérogatoires à ce droit commun en application de l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. […] Ainsi, […]
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