Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonds est saisi par les employeurs publics ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées à l'article L. 351-5.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 351-7 du code général de la fonction publique : « Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est un établissement public national ayant pour mission de : / 1° Favoriser l'accueil, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des agents handicapés relevant du présent code, ainsi que leur formation et leur information ; (…) ». Aux termes de l'articles L. 351-9 du même code : « Le fonds est saisi par les employeurs publics (…) ». […] 9. […]