Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.
Il peut cependant être rompu par décision de l'employeur au terme d'un délai d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.
Le contrat de projet, créé par l'article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, relève d'un régime de droit en partie spécifique, précisé par le décret n° 2020-172 du 27 février 2020. Ce texte complète à cet effet les trois décrets-cadres : FPE : décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; FPT : décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; FPH : décret n° 91-155 du 6 février 1991. À noter qu'il est désormais inséré au sein du Code général de la fonction publique (CGFP), aux articles L. 332-24 à L. 332-26. […] À noter qu'il est désormais inséré au sein du Code général de la fonction publique (CGFP), aux articles L. 332-24 à L. 332-26. […] d'une part, des dispositions de l'...
Lire la suite…Le contrat de projet, créé par l'article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, relève d'un régime de droit en partie spécifique, précisé par le décret n° 2020-172 du 27 février 2020. Ce texte complète à cet effet les trois décrets-cadres : FPE : décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; FPT : décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; FPH : décret n° 91-155 du 6 février 1991. À noter qu'il est désormais inséré au sein du Code général de la fonction publique (CGFP), aux articles L. 332-24 à L. 332-26. […] À noter qu'il est désormais inséré au sein du Code général de la fonction publique (CGFP), aux articles L. 332-24 à L. 332-26. […]
Lire la suite…[…] — le contrat de projet déféré méconnait les dispositions de l'article L. 332-26 du code général de la fonction publique ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique : « Les administrations de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 et les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, […] Aux termes de l'article L. 335-26 de ce code : « Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. C… A…, représenté par M e Douniès, demande au tribunal l'annulation du recrutement d'un B technique par contrat de projet au sein de la communauté d'agglomération du grand Guéret. […] Au soutien de sa requête M. A… fait état de la vacance du poste proposé depuis le 20 février 2024 et de ce que le poste ne réunit pas les conditions relatives au contrat de projet défini par les articles L. 332-24 à L. 332-26 du code général de la fonction publique. […]
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 332-24, L. 332-25 et L. 332-26 du code général de la fonction publique. […] 4. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens soulevés n'apparaît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, et que la condition relative à l'urgence n'est pas satisfaite. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.
Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? Information juridique du monde de la santé, social et médico-social Lettre de l'exercice coordonné Datactu - Actualité en santé numérique Veille juridique et jurisprudentielle Informations pratiques et conseils sur l'exercice libéral Lettre du service public hospitalier RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE ? […] La loi du 6 août 2019 a créé un contrat de projet, CDD spécifique à la fonction publique, codifié aux articles L.332-24 à L.332-26 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…