Article L325-28 du Code général de la fonction publique
Article L325-27
Article L325-29

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

La sélection mentionnée à l'article L. 325-9 est complétée par un entretien oral avec le jury.

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Commentaires7

1Modalités de recrutement des infirmiers de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale
Mme Marie-Pierre Richer, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Cher · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

L'article L. 325-9 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les concours d'accès à la fonction publique peuvent être organisés soit sur épreuves, soit au moyen d'une sélection opérée par le jury au vu des titres des candidats ou de leurs titres et travaux, cette sélection pouvant être complétée d'épreuves. […] L'article L. 325-28 du même code précise par ailleurs que les concours sur titres de la fonction publique territoriale comportent obligatoirement un entretien oral avec le jury. […] Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique auxquelles étaient confrontées certaines collectivités territoriales, […]

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2Concours sur titre dans la filière médico-sociale
M. Joël Labbé, du groupe GEST, de la circonsciption : Morbihan · Questions parlementaires · 11 mai 2023

L'article L. 325-9 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les concours d'accès à la fonction publique peuvent être organisés soit sur épreuves, soit au moyen d'une sélection opérée par le jury au vu des titres des candidats ou de leurs titres et travaux, cette sélection pouvant être complétée d'épreuves. […] L'article L. 325-28 du même code précise par ailleurs que les concours sur titres de la fonction publique territoriale comportent obligatoirement un entretien oral avec le jury. […] Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique auxquelles étaient confrontées certaines collectivités territoriales, […]

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3Fonction Publique Territoriale - Évolution Des Modalités Du Concours D'Infirmier Territorial
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 28 mars 2023

En l'état du droit, les infirmiers diplômés d'État (IDE) souhaitant être titularisés au sein de la fonction publique territoriale doivent se présenter à un concours dont les modalités d'organisation sont fixées à l'article 1er du décret 2012-1415 du 18 décembre 2012. […] ce concours, organisé par les centres de gestion ou par les collectivités elles-mêmes, consiste en une épreuve unique d'entretien. […] L'article L. 325-9 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que les concours d'accès à la fonction publique peuvent être organisés soit sur épreuves, […] cette sélection pouvant être complétée d'épreuves. L'article L. 325-28 du même code prévoit une épreuve obligatoire d'admission, […]

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