Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les candidats aux concours doivent remplir les conditions prévues au titre Ier et au présent titre ainsi que par le statut particulier du corps auquel ils postulent à la date de la première épreuve ou, s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury ou de l'instance chargée de la sélection des dossiers, sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du corps concerné.
[…] de manière pérenne cette fois, la modification du statut particulier des ingénieurs de l'industrie et des mines pour permettre de vérifier la condition de diplôme, de titre ou de qualification au jour de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire pour les personnes présentant le concours externe alors qu'ils ne sont pas encore titulaires du diplôme, titre ou qualification requis (article 1er, 1°). […] M. […] C... invoque, en premier lieu, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 325-25 du code général de la fonction publique, qui prévoit que les candidats aux concours doivent remplir les conditions [notamment, de diplôme] à la date de la première épreuve ou, […]
Lire la suite…La position de disponibilité ne permet pas de se présenter au concours interne conformément à l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique. […] en détachement, en congé parental ou accomplir le service national. […] L'article L. 325-25 du même code en fixe les modalités, disposant que « les candidats aux concours doivent remplir les conditions prévues au titre Ier et au présent titre ainsi que par le statut particulier du corps auquel ils postulent à la date de la première épreuve ou, s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury ou de l'instance chargée de la sélection des dossiers, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 325-25 du code général de la fonction publique, applicable à la date du litige : « Les candidats aux concours doivent remplir les conditions prévues au titre Ier et au présent titre ainsi que par le statut particulier du corps auquel ils postulent à la date de la première épreuve ou, s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury ou de l'instance chargée de la sélection des dossiers, […] L. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1° S'il ne possède pas la nationalité française () ». Aux termes de l'article L. 325-25 du même code : « Les candidats aux concours doivent remplir les conditions prévues au titre Ier et au présent titre ainsi que par le statut particulier du corps auquel ils postulent à la date de la première épreuve ou, s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des titres des candidats, […] Fait à Amiens, le 25 janvier 2024.
[…] 3°) au cas où il serait fait droit au recours en rectification d'erreur matérielle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 325-25 du code général de la fonction publique ; […] par le décret litigieux, des dispositions des articles L. 325-2 et L. 325-9 du code général de la fonction publique, il ressort de ses écritures que ces dispositions étaient invoquées comme des arguments supplémentaires à l'appui de son moyen tiré de ce que les conditions d'admission à concourir doivent être remplies à la date de la première épreuve ou de la première réunion du jury, […]
La requête est assortie d'une QPC dirigée contre les dispositions de l'article L. 325-25 du code général de la fonction publique, qui est présentée à titre subsidiaire 1 pour le cas où vous accueilleriez la demande de rectification. […] Le moyen sera donc écarté. 3. […] Le second moyen argue que la décision litigieuse, d'une part, ne vise pas l'article L. 325-9 du CGFP alors que le requérant l'avait pourtant invoqué dans ses écritures et, d'autre part, ne répond pas dans ses motifs au moyen tiré de la violation de cet article ainsi que de la violation de l'article L. 325-2 du CGFP. […]
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