Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : RECRUTEMENT / Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES / Chapitre V : Recrutement par concours / Section 3 : Dispositions particulières / Sous-section 1 : Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat / Paragraphe 2 : Inscription aux concours
Article L325-25 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les candidats aux concours doivent remplir les conditions prévues au titre Ier et au présent titre ainsi que par le statut particulier du corps auquel ils postulent à la date de la première épreuve ou, s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury ou de l'instance chargée de la sélection des dossiers, sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du corps concerné.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 325-25 du code général de la fonction publique : « Les candidats aux concours doivent remplir les conditions prévues au titre Ier et au présent titre ainsi que par le statut particulier du corps auquel ils postulent à la date de la première épreuve ou, s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury ou de l'instance chargée de la sélection des dossiers, sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du corps concerné. ». […]
Lire la suite…- Biodiversité·
- Fonction publique·
- Concours·
- Technicien·
- Environnement·
- Avancement·
- Justice administrative·
- Décret·
- Statut·
- Particulier
[…] — le décret contesté méconnait les articles L. 325-2, L. 325-37 et L. 325-25 du code général de la fonction publique dès lors qu'il permet aux candidats d'acquérir les conditions de diplôme, de titre ou de qualification attendues après l'ouverture du concours et la décision d'admission ;
Lire la suite…- Candidat·
- Diplôme·
- Concours·
- Justice administrative·
- Recrutement·
- Décret·
- Fonction publique·
- Particulier·
- Statut·
- Mine
3. Tribunal administratif de Paris, 3 janvier 2024, n° 2328455
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / 1° S'il ne possède pas la nationalité française ; () « . D'autre part, aux termes de l'article L. 325-25 du même code : » Les candidats aux concours doivent remplir les conditions prévues au titre Ier et au présent titre ainsi que par le statut particulier du corps auquel ils postulent à la date de la première épreuve ou, s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des titres des candidats, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Légalité·
- Stagiaire·
- Erreur de droit·
- Nationalité·
- Recours gracieux·
- Concours·
- Candidat·
- Sérieux