Article L325-10 du Code général de la fonction publique

Article L325-9Article L325-11

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les mères et pères d'au moins trois enfants peuvent se présenter à tout concours sans condition de titre ou diplôme.

Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

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1. Critère du concours externe d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Mme Agnès Canayer, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Seine-Maritime · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

L'article L.325-10 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit toutefois, pour l'ensemble de la fonction publique, une dérogation à la condition de titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours de recrutement. […] Le concours externe d'accès au cadre d'emplois d'ATSEM prévoit donc cette dispense de diplôme. […] Cela impliquerait une modification du code général de la fonction publique, notamment son article L325-10, applicable aux trois fonctions publiques, et non pas seulement des dispositions réglementaires fixant les voies d'accès au cadre d'emplois des ATSEM. […]

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