Article 2 de la Loi n° 80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille.

Article 2 de la Loi n° 80-490 du 1 juillet 1980

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Modifié par : Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 4 () JORF 27 juillet 2005

Un décret en Conseil d'Etat, édicté dans les six mois de la promulgation de la présente loi, fixera les conditions dans lesquelles les mères et pères d'au moins trois enfants pourront se présenter à tout concours de l'Etat, des départements, des villes et communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans condition de diplôme.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Modifié par :	Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 4 () JORF 27 juillet 2005

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1. Diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publiqueAccès limité

Le Moniteur · 12 août 2005

2. Fonctionnaires Et Agents Publics - Concours - Limites D'Age. Chomeurs De Longue Duree

M. Fromet Michel · Questions parlementaires · 19 septembre 1994

Par ailleurs, le decret no 81-317 du 7 avril 1981, pris en application de l'article 2 de la loi no 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines categories de femmes et de personnes chargees de famille, a rendu inopposable la condition de diplome pour les meres de famille d'au moins trois enfants qu'elles elevent ou ont eleves effectivement, pour l'acces aux concours de l'Etat, des departements, des communes, des etablissements publics nationaux, departementaux et communaux, de toute collectivite publique et de tout etablissement en dependant, de toute societe

3. Conditions d'accès au concours de recrutement des maîtres d'école

M. Gérard Larcher, du group RPR, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 18 novembre 1993

. - Le décret no 81-317 du 7 avril 1981, pris en application de l'article 2 de la loi no 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille, a rendu inopposable la condition de diplôme, pour les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement, pour l'accès aux concours de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 29 septembre 2003, 243920, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 1 er juillet 1980 : Un règlement d'administration publique, édicté dans les six mois de la promulgation de la présente loi, fixera les conditions dans lesquelles les mères de famille d'au moins trois enfants pourront se présenter à tout concours de l'Etat, des départements, […]

2. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 7 octobre 1999, 97PA00124, inédit au recueil LebonRejet

[…] VU la loi n 80-490 du 1 er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille, et notamment son article 2 ; […]

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