Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'âge maximal d'admission applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés est porté à quarante-cinq ans en faveur des personnes élevant ou ayant élevé au moins un enfant.
Toutefois, ces limites d'âge font l'objet de dérogations qui apparaissent sous forme codifiée aux articles L. 324-1 et L. 324-7 du code général de la fonction publique, […] désormais toutes codifiées au chapitre IV du titre II du livre III du code général de la fonction publique (articles L. 324-1 et […] En dehors de ces possibilités, l'ancien militaire ou le militaire en activité peut en effet accéder aux emplois civils sans limite d'âge par la voie des articles L. 4139-2 et 3 du code de la défense et les articles L. 241-2 et 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […]
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