Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Un comité consultatif national est institué auprès des ministres compétents pour l'ensemble des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national en application des articles L. 314-1 et L. 412-9.
2. Les instances nationales de concertation
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Tel est le rôle des comités consultatifs nationaux, prévus à l'article L. 282-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), en faveur des trois corps de fonctionnaires hospitaliers (directeurs d'hôpital, directeurs d'établissement social et médico-social, directeurs des soins) gérés sur le plan national par le Centre national de gestion.
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Tel est le rôle des comités consultatifs nationaux, prévus à l' article L. 282-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), en faveur des trois corps de fonctionnaires hospitaliers (directeurs d'hôpital, directeurs d'établissement social et médico-social, directeurs des soins) gérés sur le plan national par le Centre national de gestion.
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