Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents territoriaux contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Les agents contractuels territoriaux examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels territoriaux, sans distinction de catégorie.
[…] 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 272-2 du code général de la fonction publique, qui prévoit que « les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents territoriaux contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle (…) ». […]
[…] et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272 -1 du code général de la fonction publique , […] l'article L 272-2 du code général de la fonction publique dispose que : « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents territoriaux contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle. ». […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Châtellerault présentées sur le fondement des dispositions de l'article L […]
[…] de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2 ° Le blâme ; […] le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272 -1 du code général de la fonction publique . (…) ». Aux termes de l'article L. 272-2 […]
En vertu des dispositions de l'article L. 272-2 du Code général de la fonction publique, les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute autre question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle. Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 fixe les règles de composition, d'élection et de fonctionnement de ces commissions.
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