Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL / Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES / Chapitre IV : Fonctionnement / Section 2 : Fonction publique hospitalière
Article L264-3 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 22 janvier 2024, n° 2307027
[…] — la composition du conseil de discipline n'était pas régulière au regard des dispositions des articles L. 263-4, L. 264-3 du code général de la fonction publique et des articles 8, 10, 46 et 66 du décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Lire la suite…- Sanction·
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