Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le Gouvernement présente devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce rapport annuel, dont les modalités de mise en œuvre sont définies par décret, comprend notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.
Ce rapport est remis au Parlement.
Le Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique – édition 2023, rédigé en application de l'article L. 132-11 du code général de la fonction publique. Le rapport détaille les mesures et les réalisations accomplies en faveur de l'égalité professionnelle au cours de l'année 2022 et au début de l'année 2023.
Lire la suite…[…] Décision n°2024.0101/DC/SG du 11 avril 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du plan d'action égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024-2026 Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 11 avril 2024, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 131-2 à L.131-4, L.132-1 à L.132-11, et L.133-1 à L.133-3 ; Vu l'avis du comité social et économique en date du 11 avril 2024, DÉCIDE : Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-11 du code général de la fonction publique (CGFP), la DGAFP, en association avec la DGCL, la DGOS, la DIESE ainsi que les employeurs publics, vient de publier l'édition 2023 du Rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Ce rapport détaille les mesures et les réalisations accomplies en faveur de l'égalité professionnelle au cours de l'année 2022 et au début de l'année 2023. […] Ce rapport peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Publications/Rapport annuel/RA-egalite-2022.pdf J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…