Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être applicables à ces agents, le présent titre est applicable :
1° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements publics, organismes ou autorités mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ;
2° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.
[…] Secrétariat du collège (24) […] Les dispositions ci-après, applicables à tous les collaborateurs de l'AMF, sont prévues aux articles L. 124-4 à L. 124-26 et R. 124-27 à R. 124-37 du code général de la fonction publique et aux articles 1 er et 2 de l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. […] (91) Article L. 621-5-1 du code monétaire et financier. (92) Article L. 124-24 (2°) du code général de la fonction publique.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 124-24 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions des 1° et 2° du grand II de l'article 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur à la date de la rédaction du rapport : " Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être applicables à ces agents, le présent titre est applicable : / 1° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements publics, organismes ou autorités mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique ; […] 24. […]