Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les réserves dont peuvent être assortis les avis de compatibilité et les avis d'incompatibilité mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 124-14 lient l'administration et s'imposent à l'agent public.
Les avis sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise ou à l'organisme de droit privé d'accueil de l'agent.
L. 124-5 du même code). […] L'objet de ce contrôle est défini par l'article L. 124-12. […] Pour les emplois de l'article L. 124-5 du code général de la fonction publique, dont la liste figure à l'article R. 124-29, l'agent reçoit copie de la lettre de saisine. […] Le terrain naturel de l'argument est ailleurs : l'erreur de droit de l'article 122-3, […] L'avis avec réserves lie l'administration (art. L. 124-15), ce qui prive celle-ci du moyen tiré du non-respect du contrôle déontologique lorsque les réserves ont été observées. […] La publication s'opère dans le respect des secrets protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrée les 15 juillet 2024 et 2 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B A demande au Conseil d'Etat : […] 2°) de mettre à la charge de la HATVP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique : « L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, […] / 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans ; / 3° D'incompatibilité " et en vertu du premier alinéa de son article L. 124-15, […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique : « L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, […] de méconnaître tout principe déontologique mentionné aux articles L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ». […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-15 du même code : » Les réserves dont peuvent être assortis les avis de compatibilité et les avis d'incompatibilité mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 124-14 lient l'administration et s'imposent à l'agent public « . […] 15. […]
) Il résulte des articles 16, 17, 20, […] aux articles R. 123-14, R. 124-35, R. 124-37 et R. 124-35 du code général de la fonction publique (CGFP), que lorsque l'autorité hiérarchique se prononce sur une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour création ou reprise d'une entreprise, […] pour les dispositions appliquées, aux articles L. 124-9, L. 1124-10, L. 124-12, L. 124-14 et L. 124-15 du CGFP, que la HATVP a retenu que le projet de création d'entreprise en cause n'était pas compatible avec ses fonctions auprès de la communauté d'agglomération, […] Par une ordonnance n°s 2005965 et 2100220 du 14 décembre 2023, enregistrée le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […]
Lorsqu'il cesse ses fonctions ou les a cessées depuis moins de trois ans, il doit toutefois soumettre son projet d'activité privée, par écrit et avant de commencer, au contrôle déontologique de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique. Si la Haute Autorité rend un avis d'incompatibilité, cet avis lie l'administration et s'impose à l'agent (art. L. 124-15), et seul le Conseil d'État peut l'annuler (CE, 3e-8e ch. réunies, 24 juillet 2025, n° 490199). Saisissez avant de signer, pas après. […] L. 124-4 et R. 124-37). […]
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