Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend un avis :
1° De compatibilité ;
2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans ;
3° D'incompatibilité.
La Haute Autorité peut rendre un avis d'incompatibilité lorsqu'elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires.
Le président de la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, assorti éventuellement de réserves, dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l'intéressé.
Il peut également rendre, au nom de celle-ci, un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.
La Haute Autorité, lorsqu'elle se prononce en application des 1° et 2° de l'article L. 124-10, rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis de compatibilité.
Yenad M, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article L. 124-20 du code général de la fonction publique (CGFP) qui interdisent à l'administration de recruter un agent public en cas de manquement à un avis ou l'absence d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). […] Le 3° de l'article L. 124-20 du CGFP prévoit en cas de non-respect d'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application des 2° ou 3° de l'article L. 124-14 du même code, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 124-20 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. […] En application des articles L. 124-10 et L. 124-14 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) émet des avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité sur le projet de création ou de reprise d'une entreprise par un agent public, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont autorisé le Gouvernement, pendant un délai de vingt-quatre mois porté à vingt-huit mois par l'article 14 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, […] à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique. […] A est dirigée contre les dispositions de l'article L. 124-20 du code général de la fonction publique et en particulier de son 3°, […] Selon cet article : " Si l'avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité rendu en application des 2° ou 3° de l'article L. 124-14 n'est pas respecté : / 1° L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires ; […]
[…] - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 14 novembre 2024 ; […] 1. Le 3° de l'article L. 124-20 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 novembre 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit, en cas de non-respect d'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application des 2° ou 3° de l'article L. 124-14 du même code : « L'administration ne peut procéder au recrutement de l'agent contractuel intéressé au cours des trois années suivant la date de notification de l'avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
[…] 2°) de mettre à la charge de la HATVP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] sa présidente a, en application des dispositions de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique, saisi la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Par une délibération du 14 mai 2024, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-14 de ce code : " Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend un avis : / 1° De compatibilité ; / 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans ; […]
Non : voyons cela au fil d'une brève vidéo et d'un court article. […] Yenad M, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article L. 124-20 du code général de la fonction publique (CGFP) qui interdisent à l'administration de recruter un agent public en cas de manquement à un avis ou l'absence d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). […] Le 3° de l'article L. 124-20 du CGFP prévoit en cas de non-respect d'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application des 2° ou 3° de l'article L. 124-14 du même code, […]
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