Article L124-10 du Code général de la fonction publique
Article L124-9Article L124-11
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Commentaires • 8

1. L’intitulé des fonctions ne suffit pas
swavocats.com · 5 novembre 2026

L. 124-4, L. 124-5, L. 124-6, L. 124-10, L. 124-12 et L. 124-17 du code général de la fonction publique ; art. 432-13 du code pénal ; art. 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. […] Sur le cumul des régimes : l'article L. 124-6 du code général de la fonction publique écarte le contrôle propre aux agents publics seulement pour les fonctions exercées parallèlement à un mandat relevant de l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013. […]

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2. Avis d'incompatibilité / Risque pénal
green-law-avocat.fr · 11 août 2025

[…] émettre un avis obligatoire sur la compatibilité d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise par un fonctionnaire ou sur le projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions d'un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative pour les agents dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, émettre un avis en cas de réintégration d'un fonctionnaire ou de recrutement d'un agent contractuel dans un emploi supérieur (article […] L. 124-10 du code général de la fonction publique ). […] L'article 432-13 du Code pénal dispose que : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, […]

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3. L’interdiction de recruter un agent public hors avis de la HATVP est
blog.landot-avocats.net · 11 mars 2025

Non : voyons cela au fil d'une brève vidéo et d'un court article. […] le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article L. 124-20 du code général de la fonction publique (CGFP) qui interdisent à l'administration de recruter un agent public en cas de manquement à un avis ou l'absence d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). […] Le 3° de l'article L. 124-20 du CGFP prévoit en cas de non-respect d'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application des 2° ou 3° de l'article L. 124-14 du même code, […] qu' « en application des articles L. 124-10 et L. 124-14 du code général de la fonction publique, […]

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Décisions • 13

[…] 7. En application des articles L. 124-10 et L. 124-14 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet des avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité sur le projet de création ou de reprise d'une entreprise par un agent public, sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, ainsi qu'en cas de réintégration d'un fonctionnaire ou de recrutement d'un agent contractuel. […] 10. Il résulte des dispositions contestées que cette sanction s'applique automatiquement, sans que l'administration ne la prononce en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.

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[…] 2°) de mettre à la charge de la HATVP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. Aux termes de l'article L. 124-12 du code général de la fonction publique : « Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine si l'activité exercée par l'agent public risque () de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ».

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[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre et 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A B demande au Conseil d'Etat : […] Aux termes de l'article L. 124-12 du code général de la fonction publique : « Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine si l'activité exercée par l'agent public risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné aux articles L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ».

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Document parlementaire • 0

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