Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS / Titre II : OBLIGATIONS / Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales / Section 2 : Obligations déclaratives / Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
Article L122-5 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si l'agent public dont la déclaration d'intérêts lui est transmise se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 121-5.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème chambre, 12 mai 2023, 468470, Inédit au recueil Lebon
[…] Le 8 juillet 2022, le maire de Colmar a saisi pour avis, sur le fondement de l'article L. 122-5 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. […]
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Saisie pour avis par le maire de Colmar sur le fondement de l'article L. 122-5 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a émis le 30 août 2022 un avis d'incompatibilité. […]
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