Article L122-5 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 ter, al. 4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si l'agent public dont la déclaration d'intérêts lui est transmise se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 121-5.

Affiner votre recherche

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468470
Conclusions du rapporteur public · 12 mai 2023

Saisie pour avis par le maire de Colmar sur le fondement de l'article L. 122-5 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a émis le 30 août 2022 un avis d'incompatibilité. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Conseil d'État, 7ème chambre, 12 mai 2023, 468470, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Le 8 juillet 2022, le maire de Colmar a saisi pour avis, sur le fondement de l'article L. 122-5 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. […]

 Lire la suite…
  • Fonction publique·
  • Délibération·
  • Entreprise privée·
  • Directeur général·
  • Finances·
  • Maire·
  • Commune·
  • Code pénal·
  • Justice administrative·
  • Pierre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).