Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public.
pendant 7 jours
[…] octobre 2013 ni celle de l'article 432-12 du code pénal ne définissent les notions d'« intérêt public » et de « tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi ». […] fait probablement référence aux articles L . 1111-6 et L . 1524-5 du CGCT [9]. […] Si cette spécificité propre aux élus locaux peut se comprendre au regard de l'objet de la loi, […] ainsi que sur la pertinence d'une éventuelle extension du régime prévu à l'article L . 1111-6 du CGCT. […] L'article L. 121 -5 du code général de la fonction publique […]
Lire la suite…[…] élus et de la population. L ' article 10 sécurise pénalement l'action du représentant de l'Etat agissant au titre de son pouvoir de dérogation (à la suite du rapport de M. […] Christian Vigouroux) L ' article 11 vise à supprimer les conflits d'intérêts public-public pour les agents publics en modifiant la définition prévue à l'article L. 121 -5 du code général de la fonction publique . L ' article 12 renforce l'élément intentionnel du délit de favoritisme prévu à l'article […]
Lire la suite…[…] - le maire de Menton est intervenu dans la procédure de non-renouvellement du détachement alors qu'il se trouvait en situation de conflit d'intérêt au sens de l'article L.121-5 du code général de la fonction publique et que les dispositions de l'article L.122-1 du même code faisaient obstacle à cette intervention ; […] - la requête enregistrée sous le n° 2600046 tendant à l'annulation des arrêtés du 14 novembre et 5 décembre 2025.
[…] *elle a été prise en méconnaissance de la protection des signalements prévue par l'article L. 135-1 du code général de la fonction publique alors qu'elle a usé de son droit d'alerte auprès du recteur et que le motif invoqué par le recteur est devenu caduc par suite du départ des agents qu'elle a mis en cause du service Ecole Inclusive à la rentrée 2026 ; […] *elle a été prise en violation du principe d'impartialité et entachée de conflit d'intérêts, en méconnaissance de l'article L. 121-5 du code précité dès lors qu'elle a été instruite par la division des personnels enseignants placée sous la subordination hiérarchique directe de M me F…, laquelle avait proféré des menaces d'éviction à son encontre le 24 juin 2024 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] En quatrième lieu, au regard des éléments contenus dans le courrier de l'ANCOLS daté du 19 juin 2024 mentionné au point précédent, la société requérante, qui ne peut par ailleurs utilement invoquer les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1, […] D'autre part, aux termes de l'article 121-5 du code général de la fonction publique : « Au sens de ce code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, […]
L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la République « respecte toutes les croyances ». L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 complète ce socle en préconisant que nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, […] relative à la séparation des Églises et de l'État, « garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées […] dans l'intérêt de l'ordre public ». […] La restriction d'une telle liberté trouve son fondement dans l'exercice de leurs fonctions publiques, aux termes des articles L121-2 [10], L121.4 [11] et L121-5 [12] du Code général de la fonction publique. […]
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