Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public.
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Consacré par le législateur en 2013 [2] et désormais codifié à l'article L121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP), le conflit d'intérêts correspond à « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer, ou à paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». […]
Lire la suite…[…] - le maire de Menton est intervenu dans la procédure de non-renouvellement du détachement alors qu'il se trouvait en situation de conflit d'intérêt au sens de l'article L.121-5 du code général de la fonction publique et que les dispositions de l'article L.122-1 du même code faisaient obstacle à cette intervention ; […] - la requête enregistrée sous le n° 2600046 tendant à l'annulation des arrêtés du 14 novembre et 5 décembre 2025.
[…] — cet avis a été irrégulièrement émis, dès lors qu'il a tenu compte d'avis émis par des directeurs d'équipe et de composante eux-mêmes candidats à un avancement et se trouvant ainsi en situation de conflit d'intérêts, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 121-5 du code général de la fonction publique ; […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M me D Brunet et à l'université Clermont Auvergne.
[…] Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ». […] de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens l'article L. 121-5 dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. ». […] 5. […]
[…] élus et de la population. L ' article 10 sécurise pénalement l'action du représentant de l'Etat agissant au titre de son pouvoir de dérogation (à la suite du rapport de M. […] Christian Vigouroux) L ' article 11 vise à supprimer les conflits d'intérêts public-public pour les agents publics en modifiant la définition prévue à l'article L. 121 -5 du code général de la fonction publique . L ' article 12 renforce l'élément intentionnel du délit de favoritisme prévu à l'article […]
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