Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
La réponse dans cet article. […] aux termes de l'article L 133-1 du code général de la fonction publique, […] le harcèlement sexuel est une infraction pénale (article 222-33-2 du code pénal) tout comme le harcèlement moral (article 222-33-2-2 du code pénal). […] C'est ici une obligation légale confortée par les dispositions de l'article L 121-11 du code général de la fonction publique lequel dispose que « les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. » Au-delà de cette gestion strictement juridique, […]
Lire la suite…Ces fonctionnaires doivent continuer à respecter les obligations générales incombant aux fonctionnaires qui sont énumérés de l'article L. 121-1 à L. 121-11 du code général de la fonction publique. Obligation d'une convention de mise à disposition La convention de mise à disposition fixe les règles de gestion et d'emploi du fonctionnaire durant le mécénat de compétence. Elle définit les obligations incombant à l'employeur de l'agent et à l'organisme d'accueil et permet de garantir par conséquent le bon déroulement du mécénat.
Lire la suite…[…] Article 11 […] à qui que ce soit, des faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, conformément aux dispositions de l'article L. 132 du CPCE. Cette obligation est rappelée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique. […] à condition d'être compatible avec ses obligations de service et de ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques mentionnés notamment aux articles L. 121-1 à L. 121-11 du code général de la fonction publique ni de placer l'intéressé en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-13 du code pénal ;
[…] 11. Vente de biens produits personnellement par le collaborateur. […] La décision du secrétaire général autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques, en particulier celles mentionnées aux articles L. 121-1 à L. 121-11 du code général de la fonction publique, de même que l'absence d'atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité de l'AMF. […] (91) Article L. 621-5-1 du code monétaire et financier. […] (121) A l'exception des portefeuilles en gestion sous mandat sans droit de regard (cf. 3.4.2).
[…] La Présidente de l'Autorité nationale des jeux, Vu les articles L 121-9, L 121-10 et L 121-11 du code général de la fonction publique ; Vu le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,
La réponse dans cet article. […] aux termes de l'article L 133-1 du code général de la fonction publique, […] le harcèlement sexuel est une infraction pénale (article 222-33-2 du code pénal) tout comme le harcèlement moral (article 222-33-2-2 du code pénal). […] C'est ici une obligation légale confortée par les dispositions de l'article L 121-11 du code général de la fonction publique lequel dispose que « les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. » Au-delà de cette gestion strictement juridique, […]
Lire la suite…