Article L114-5 du Code général de la fonction publique
Article L114-4
Article L114-5-1
Entrée en vigueur le 1 mars 2022

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Décisions12

1Tribunal administratif de Toulouse, 27 mai 2024, n° 2403104Rejet

[…] Le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] 5. Aux termes de l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique : " En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, […] / 5° La sauvegarde des installations et du matériel de ces services. « . Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : » Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces agents doivent demeurer en fonction. / Cet arrêté détermine les modalités de mise en œuvre de ces désignations. « . […]

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 juin 2024, n° 2401306Rejet

[…] Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […] 5 février 2024 portant organisation des opérations de la direction des services de la navigation aérienne. L'article 8 de cette décision confère au chef du CNRA-E la responsabilité de la gestion des mesure individuelles nécessaires à l'application des articles L. 114-4 et L. 114-5 du code général de la fonction publique. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait été prise par un auteur incompétent.

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3Tribunal administratif de Melun, 25 février 2023, n° 2301911Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique : " En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, […] () « . Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : » Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; […] Les aides radio-électriques et les stations isolées de télécommunications air-sol nécessaires à la fourniture des services de circulation aérienne en route ; 5. […]

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