Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance :
1° La continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ;
2° La préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;
3° Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;
4° Le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des collectivités ultra-marines ;
5° La sauvegarde des installations et du matériel de ces services.
Le décret (n° 85-1332) du 17 décembre 1985, pris pour l'application de la loi et dont les dispositions sont codifiées à l'article R. 114-1 du CGFP, liste ensuite les services de la navigation aérienne nécessaires à l'exécution de ces missions. Enfin, un arrêté du 8 juillet 2008 du ministre chargé des transports, pris sur habilitation de l'article L. 114-5 du même code, […] PCMNC au rejet de la requête et au rejet des conclusions présentées par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…On trouve cependant des textes qui prévoient ponctuellement un service minimum dans certains secteurs : Dans les établissements détenant des matières nucléaires (Article L1333-9 et suivants du Code de la défense) (pour des raisons de sécurité, entretien, réparation et fonctionnement de ce service stratégique), Dans le secteur de la navigation aérienne (Article L114-4 du Code général de la fonction publique), Dans les établissements publics de santé (Article L6112-2 du Code de la santé publique), Pour la radio et la télévision (Loi n°79-634 du 26 juillet 1979) (diffusion de prestations minimales […] ), […]
Lire la suite…[…] Le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique : " En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, […] / 3° Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ; / 4° Le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des collectivités ultra-marines ; […] Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : » Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique : " En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, […] () « . Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : » Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces agents doivent demeurer en fonction. […] dans les espaces aériens gérés par la France, est égale à la moitié de celle qui serait normalement offerte dans la période considérée ; 4. […]
[…] L. 114-5 du code de la fonction publique donne au seul ministre chargé de l'aviation civile la possibilité de désigner les agents indispensables à l'exercice des missions prévues à l'article L. 114-4 du même code ; […] A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […] 4. Aux termes de l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique : " En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance : / 1° La continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ; […]
Pour l'USAC CGT, le décret est entaché de méconnaissance du septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, de l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique, et à tout le moins d'erreur d'appréciation, […] qui engendre nécessairement des perturbations, de tels chiffres – au demeurant postérieurs à la date du décret – ne sauraient suffire à établir que les nouvelles dispositions de l'article R. 114-1 ne permettraient pas d'assurer les missions énoncées à l'article L. 114-4 du CGFP, et donc qu'elles porteraient une atteinte excessive aux ordres publics français et européen. […] Enfin, […]
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