Article L114-4 du Code général de la fonction publique
Article L114-3Article L114-5
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Commentaires • 5

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°506868
Conclusions du rapporteur public · 1 octobre 2026

Pour l'USAC CGT, le décret est entaché de méconnaissance du septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, de l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique, et à tout le moins d'erreur d'appréciation, […] qui engendre nécessairement des perturbations, de tels chiffres – au demeurant postérieurs à la date du décret – ne sauraient suffire à établir que les nouvelles dispositions de l'article R. 114-1 ne permettraient pas d'assurer les missions énoncées à l'article L. 114-4 du CGFP, et donc qu'elles porteraient une atteinte excessive aux ordres publics français et européen. […] Enfin, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°501581
Conclusions du rapporteur public · 16 octobre 2025

Le décret (n° 85-1332) du 17 décembre 1985, pris pour l'application de la loi et dont les dispositions sont codifiées à l'article R. 114-1 du CGFP, liste ensuite les services de la navigation aérienne nécessaires à l'exécution de ces missions. Enfin, un arrêté du 8 juillet 2008 du ministre chargé des transports, pris sur habilitation de l'article L. 114-5 du même code, […] PCMNC au rejet de la requête et au rejet des conclusions présentées par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

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3. 10 questions sur le service minimum en France.
Village Justice · 19 janvier 2023

On trouve cependant des textes qui prévoient ponctuellement un service minimum dans certains secteurs : Dans les établissements détenant des matières nucléaires (Article L1333-9 et suivants du Code de la défense) (pour des raisons de sécurité, entretien, réparation et fonctionnement de ce service stratégique), Dans le secteur de la navigation aérienne (Article L114-4 du Code général de la fonction publique), Dans les établissements publics de santé (Article L6112-2 du Code de la santé publique), Pour la radio et la télévision (Loi n°79-634 du 26 juillet 1979) (diffusion de prestations minimales […] ), […]

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Décisions • 17

1. Tribunal administratif de Toulouse, 27 mai 2024, n° 2403104Rejet

[…] A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique : " En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, […] notamment le droit de survol du territoire ; / 3° Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ; / 4° Le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des collectivités ultra-marines ; […] Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : » Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; […]

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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 juin 2024, n° 2401306Rejet

[…] Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. D E, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] 5 février 2024 portant organisation des opérations de la direction des services de la navigation aérienne. L'article 8 de cette décision confère au chef du CNRA-E la responsabilité de la gestion des mesure individuelles nécessaires à l'application des articles L. 114-4 et L. 114-5 du code général de la fonction publique. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait été prise par un auteur incompétent.

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3. Tribunal administratif de Melun, 25 février 2023, n° 2301911Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] le 1er mars 2023, de 8h45 à 17h45, les missions définies à l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique et à l'article 1er du décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 ; […] Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : » Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces agents doivent demeurer en fonction. […] dans les espaces aériens gérés par la France, est égale à la moitié de celle qui serait normalement offerte dans la période considérée ; 4. […]

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Document parlementaire • 0

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