Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics.
Il n'est pas besoin de vous rappeler que le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître « des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ». […] C'est le sens de l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. […] Cet article, […]
Lire la suite…Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP), articles L. 113-1 à L. 113-2, L. 211-1 à L. 291-2 ; Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du CHRU de Lille une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 11. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ».
[…] 2°) de mettre à la charge de la collectivité européenne d'Alsace une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique : « Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. […]
[…] il justifie d'un intérêt pour agir sur le fondement de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, dès lors que la décision porte atteinte aux intérêts collectifs des agents ; […] D'autre part, aux termes de l'article L.113-2 du code général de la fonction publique : « Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. […]
La réponse à cette question n'est pas dénuée d'incidence sur le règlement du litige et vous en avez d'ailleurs informé les parties en leur communiquant, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] en lieu et place des agents, un recours en excès de pouvoir contre une décision refusant le versement à des agents publics de sommes qui leur seraient dues. […] C'est ce qui résulte à la fois de l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique, […] y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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