Article R123-13 du Code général de la fonction publique

Article R123-12Article R123-14

Entrée en vigueur le 1 février 2025

Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales peuvent être autorisés à exercer, au titre d'une activité accessoire, les fonctions de collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen.

Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par :	Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par :	Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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Décision • 1

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1. Décision n° 1058 du 22 avril 2026 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)

[…] (13) Article R. 621-1 (I) du code monétaire et financier. […] (106) Articles L. 123-7 et R. 123-7 à R. 123-13 du code général de la fonction publique.

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Document parlementaire • 0

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