Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 12 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84
Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure.
Mise en fourrière 7 jours : alcool, stupéfiants, sans permis Catégorie : Droit routier Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-27 Mise en fourrière 7 jours après un contrôle : les cas de l'article L. 325-1-2, le délai, les frais, […] L'essentiel La mise en fourrière de sept jours est prescrite à titre provisoire par un officier ou un agent de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du préfet du département de l'infraction (article L. 325-1-2 du code de la route). […] Les cas sont limitativement énumérés par le I de l'article L. 325-1-2, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. […] Le juge des référés du tribunal administratif de Paris l'a jugé le 5 mars 2026 (n° 2606903), […]
Lire la suite…Le III de l'article L. 324-2 permet l'immobilisation du véhicule dans les conditions des articles L. 325-1 à L. 325-3, et l'article L. 325-1-1, en vigueur depuis le 27 juin 2026 en vertu de la loi n° 2026-534, prévoit que, […] la discussion sur la peine se porte alors sur la durée, sur le choix entre suspension et annulation, et sur le sort du véhicule. […] L'article L. 325-1-1 du code de la route prévoit la restitution du véhicule si la juridiction ne prononce pas la confiscation, et permet au propriétaire relaxé de demander à l'État le remboursement des frais d'enlèvement et de garde. […]
Lire la suite…[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, […] Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : « I. – La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, […]
[…] 1. […] La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants du même code, a le caractère d'une opération de police judiciaire. […]
[…] […] aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325 -3 et L. 325 -11, […] Aux termes de l'article R. 325 […]
Le texte ne fixe aucun délai à l'automobiliste pour contester ; ce sont les délais d'abandon de l'article L. 325-7 qui commandent la hâte, puisqu'un véhicule laissé en fourrière quinze jours après la mise en demeure est réputé abandonné, et ce délai tombe à dix jours pour un véhicule de faible valeur marchande, livré ensuite à la destruction. […] Le Tribunal des conflits juge que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution de l'article L. 325-1 du code de la route dans les conditions des articles R. 325-12 et suivants, « a le caractère d'une opération de police judiciaire », […]
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