Article L325-1 du Code de la route.
Article L324-2Article L325-1-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 12 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84

Commentaires • 195

1. Recours et remboursement
shalabiavocat.com · 27 octobre 2026

Le texte ne fixe aucun délai à l'automobiliste pour contester ; ce sont les délais d'abandon de l'article L. 325-7 qui commandent la hâte, puisqu'un véhicule laissé en fourrière quinze jours après la mise en demeure est réputé abandonné, et ce délai tombe à dix jours pour un véhicule de faible valeur marchande, livré ensuite à la destruction. […] Le Tribunal des conflits juge que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution de l'article L. 325-1 du code de la route dans les conditions des articles R. 325-12 et suivants, « a le caractère d'une opération de police judiciaire », […]

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2. Cas, délai, frais et recours
shalabiavocat.com · 27 octobre 2026

Mise en fourrière 7 jours : alcool, stupéfiants, sans permis Catégorie : Droit routier Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-27 Mise en fourrière 7 jours après un contrôle : les cas de l'article L. 325-1-2, le délai, les frais, […] L'essentiel La mise en fourrière de sept jours est prescrite à titre provisoire par un officier ou un agent de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du préfet du département de l'infraction (article L. 325-1-2 du code de la route). […] Les cas sont limitativement énumérés par le I de l'article L. 325-1-2, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. […] Le juge des référés du tribunal administratif de Paris l'a jugé le 5 mars 2026 (n° 2606903), […]

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3. Que faire après le contrôle routier
shalabiavocat.com · 20 octobre 2026

Le III de l'article L. 324-2 permet l'immobilisation du véhicule dans les conditions des articles L. 325-1 à L. 325-3, et l'article L. 325-1-1, en vigueur depuis le 27 juin 2026 en vertu de la loi n° 2026-534, prévoit que, […] la discussion sur la peine se porte alors sur la durée, sur le choix entre suspension et annulation, et sur le sort du véhicule. […] L'article L. 325-1-1 du code de la route prévoit la restitution du véhicule si la juridiction ne prononce pas la confiscation, et permet au propriétaire relaxé de demander à l'État le remboursement des frais d'enlèvement et de garde. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Lyon, 4 juin 2024, n° 2405193Rejet

[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, […] Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : « I. – La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, […]

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[…] 1. […] La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants du même code, a le caractère d'une opération de police judiciaire. […]

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[…] […] aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325 -3 et L. 325 -11, […] Aux termes de l'article R. 325 […]

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Document parlementaire • 0

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