Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
L'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement et d'hébergement liés à l'instance, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève en matière de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires.
La collectivité n'est pas tenue de rembourser les frais engagés par l'agent pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.
[…] transposant intégralement les articles R. 134-1 à R. 134-8 du code général de la fonction publique. […] encadrée par un référentiel ministériel d'évaluation de la menace et soumise au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. […] La transposition du régime de protection fonctionnelle : une architecture normative par référence L'article R. 39-11 nouvellement introduit au code électoral procède par renvoi global aux dispositions du code général de la fonction publique, […] la trilogie établie par les articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique : protection juridictionnelle avec prise en charge des frais de justice civile et pénale, […]
Lire la suite…Le premier concerne l'extension aux candidats du régime de protection fonctionnelle applicable aux agents publics, transposant intégralement les articles R134-1 à R134-8 du Code général de la fonction publique. […]
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[…] Lyon et Marseille (Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral, […] et jusqu'au tour de scrutin auquel ils participent, les candidats qui en font la demande bénéficient d'une protection fonctionnelle alignée sur celle prévue pour les agents publics aux articles R. 134-1 à R. 134-8 du code général de la fonction publique. […] Mandat des membres de la commission de l'article L. 19 porté à six ans L'article R. 7 du code électoral est modifié : la durée du mandat des membres de la commission de contrôle statuant sur les recours administratifs préalables contre les décisions de radiation, […]
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