Entrée en vigueur le 26 août 1789
Selon l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, elles se doivent d'être « justes et préalables ». […]
Lire la suite…En cause d'appel, l'appelant a, par dernières conclusions du 17 novembre 2025, sollicité que lui soit donné acte de son désistement d'appel et a demandé qu'il soit fait obstacle à toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] Considérant que le décret du 18 février 1999 qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'a pas pour effet d'étendre le champ d'application de la loi du 2 février 1995, n'apporte pas au droit de propriété d'autres restrictions que celles que prévoit la loi elle-même ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué violerait les dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ne peut qu'être écarté ;
[…] selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions, à un créancier de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, […] but au demeurant avoué par les médecins ; qu'en maintenant néanmoins la mesure de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
[…] libertés que la Constitution garantit des articles L. 2243-1 et L. 2243-2 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la procédure de déclaration d'un bien en état d'abandon manifeste et à l'expropriation simplifiée qui peut en résulter. […] il soutenait que les critères tenant à l'absence « d'occupant à titre habituel » et à l'existence de biens « manifestement plus entretenus » prévus aux articles L. 2243-1 et L. 2243-2 du CGCT et dont la réunion permet le déclenchement de la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste seraient insuffisamment définis. […] Le Conseil constitutionnel écarte le grief tiré de la méconnaissance de l'article 17 […]
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