Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
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Entrée en vigueur le 26 août 1789
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[…] Par dernières conclusions déposées le 20 janvier 2009, invoquant notamment les articles 544 du code civil, 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1 er du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 14 de la convention européenne des droits de l'homme, M. […]
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[…] Aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la réserve d'une juste et préalable indemnité.
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 1 avril 2021, 18BX00699, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'arrêté litigieux viole le droit de propriété, consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que le droit au respect des biens, protégé par l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le nombre d'arbres impactés résultant de l'arrêté de mise en oeuvre de la servitude étant de l'ordre de 1 400 et non de 43 ;
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[…] Il est vrai que l'article 555 du Code civil, qui reprend le principe énoncé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, soumet toute privation de propriété à la constatation d'une utilité publique et au versement d'une juste et équitable indemnité, assurant ainsi une protection absolue à la défense du droit de propriété contre tout empiètement qui ne serait pas fondé sur une nécessité publique.
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