Entrée en vigueur le 26 août 1789
Cet arrêt illustre les limites de l'article L. 322-1 du Code de l'expropriation et constitue un repère essentiel pour tout professionnel du droit de la construction et de l'immobilier. […] en contrepartie d'une indemnité juste et préalable, comme le garantit l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Mais que se passe-t-il lorsque le propriétaire, dans la période précédant l'expropriation, réalise des travaux importants sur son bien ? Ces améliorations doivent-elles être prises en compte pour calculer la valeur du bien exproprié, […]
Lire la suite…Une évolution loin d'être anodine — et qui n'a pas manqué de susciter de vives critiques au regard du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre, protégés par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] Considérant que le décret du 18 février 1999 qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'a pas pour effet d'étendre le champ d'application de la loi du 2 février 1995, n'apporte pas au droit de propriété d'autres restrictions que celles que prévoit la loi elle-même ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué violerait les dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ne peut qu'être écarté ;
[…] selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions, à un créancier de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, […] but au demeurant avoué par les médecins ; qu'en maintenant néanmoins la mesure de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Le Conseil d'Etat a rappelé que conformément à l'article L1 du code général de la propriété des personnes publiques [2], l'image des biens publics ne fait pas partie des propriétés appartenant à l'Etat. […] La jurisprudence s'est ensuite fondée sur le droit de propriété de l'article 544 du Code civil [5]. […] Selon l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, il s'agit d'un « droit inviolable et sacré ». […]
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