Entrée en vigueur le 26 août 1789
[…] sous certaines conditions, à concéder l'exploitation et la fabrication des médicaments objets de ces autorisations à un établissement pharmaceutique détenu par une personne morale de droit public, les dispositions du II de l'article L. 5124-6 du code de la santé publique organiseraient une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ou qu'elles porteraient atteinte […] au droit de propriété garanti par l'article 2 de la même Déclaration. « 8. […] En second lieu, d'une part, les dispositions du II de l'article L. 5124-6 du code de la santé publique ont pour objet, en l'absence d'alternative thérapeutique permettant de couvrir le besoin de manière pérenne, […]
Lire la suite…La genèse du mécanisme : de l'article L.153-11 à l'article 194 (14°) de la loi du 22 août 2021 Le sursis à statuer en matière d'urbanisme constitue une prérogative classique de l'administration, permettant à l'autorité compétente de différer sa décision sur une demande d'autorisation lorsque le projet en cause serait de nature à compromettre l'exécution d'un plan local d'urbanisme en cours d'élaboration. […] Pour assurer l'effectivité de ces objectifs, […] consacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] Considérant que le décret du 18 février 1999 qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'a pas pour effet d'étendre le champ d'application de la loi du 2 février 1995, n'apporte pas au droit de propriété d'autres restrictions que celles que prévoit la loi elle-même ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué violerait les dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ne peut qu'être écarté ;
[…] selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions, à un créancier de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, […] but au demeurant avoué par les médecins ; qu'en maintenant néanmoins la mesure de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Le juge du fond avait retenu que l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme ne concernait que les locaux destinés à l'habitation, […] en énonçant que « ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle au sens de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme le suivi d'un cursus d'enseignement scolaire ou universitaire ou la réalisation d'un stage dans le cadre d'un tel cursus ». […] articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? […] La cour d'appel de Rennes avait fait droit à cette demande en retenant que l'article 1-1 du règlement de copropriété imposait un exploitant unique pour procéder à la location saisonnière. […]
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