Entrée en vigueur le 26 août 1789
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La Cour de cassation a du reste renvoyé au Conseil constitutionnel, le 12 octobre 2022, la question de savoir si l'exclusion prononcée sur le fondement d'une clause adoptée sans unanimité porte atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (Cass. com., 12 oct. 2022, QPC n° 22-40.013), signe que le débat sur le consentement initial de l'associé à sa propre exclusion reste juridiquement vivant. […] Toute modalité obscure ou défavorable doit être discutée avant tout accord, […]
Lire la suite…Cette fragilité doit en outre être appréciée à la lumière de deux éléments que l'article de Mme Lombard ne mobilise pas. […] Le Conseil constitutionnel a jugé, dans le paragraphe 166 de sa décision, que ces derniers « ne sauraient être tenus de participer à cette procédure », sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC). Cependant, ce constat exact appelle un complément que l'article de Mme Lombard ne fournit pas explicitement. […] 2 et 17 de la DDHC. […] La CEDH a itérativement rappelé que l'État qui admet le suicide assisté ou l'euthanasie demeure tenu, au titre de l'article 2 de la Conv. […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] Considérant que le décret du 18 février 1999 qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'a pas pour effet d'étendre le champ d'application de la loi du 2 février 1995, n'apporte pas au droit de propriété d'autres restrictions que celles que prévoit la loi elle-même ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué violerait les dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ne peut qu'être écarté ;
[…] selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions, à un créancier de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, […] but au demeurant avoué par les médecins ; qu'en maintenant néanmoins la mesure de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
[…] décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026) Par une décision en date du 22 mai 2026, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que les articles L. 2243-1, L. 2243-2, L. 2243-3 et L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, encadrant la procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste d'un immeuble, […] voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrain, lorsqu'ils sont sans occupant à titre habituel et ne sont manifestement plus entretenus. […] D'autre part, le Conseil constitutionnel écarte le grief tiré de la méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration de 1789.
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