Article R214-51 du Code général de la fonction publique
Article R214-50Article R214-52
Entrée en vigueur le 1 février 2025

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Commentaire • 1

1. Code de l'environnement (MAJ)
Droit.org

[…] conditions prévues aux articles R. 214 -8 et R. 214 -11 à R. 214 -15 du code général de la fonction publique . […] est assisté en tant que de besoin dans les conditions prévues par l'article R . 254-22 du code général de la fonction publique . […] 42 du code général de la fonction publique ; […] des formations locales selon les modalités prévues aux articles R. 214 -47 à R. 214-51 du code général de la fonction publique . […] de la moitié au moins des représentants du personnel 🌍 Modification article […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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