Article R214-51 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 février 2025

Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Un arrêté du ou des ministres intéressés ou de l'autorité territoriale peut déterminer un barème de conversion du contingent annuel d'autorisations d'absence en heures pour tenir compte des conditions d'exercice particulières des fonctions de certains membres des formations spécialisées ou, lorsqu'il n'existe pas de formation spécialisée, des comités sociaux d'administration.
Cet arrêté peut également prévoir la possibilité pour chaque membre de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.

Entrée en vigueur le 1 février 2025

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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1Code de l'environnement (MAJ)
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[…] conditions prévues aux articles R. 214 -8 et R. 214 -11 à R. 214 -15 du code général de la fonction publique . […] est assisté en tant que de besoin dans les conditions prévues par l'article R . 254-22 du code général de la fonction publique . […] 42 du code général de la fonction publique ; […] des formations locales selon les modalités prévues aux articles R. 214 -47 à R. 214-51 du code général de la fonction publique . […] de la moitié au moins des représentants du personnel 🌍 Modification article […]

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