Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les membres du comité social sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des données figurant dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'autorité compétente. La durée pendant laquelle ces données ont un caractère confidentiel est précisée par cette autorité.
[…] R . 211-54 et R . 211-77 du code général de la fonction publique . […] Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de nouvelle séance organisée à défaut de 🌍 Modification article R592-105 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Le rapport social unique et la base de données sociales mentionnés aux articles L. 231-1 à L. 232 -1 et R . 231-1 à R. 232 […]
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