Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
La consultation du Conseil supérieur, lorsqu'elle est obligatoire, remplace celle du ou des comités sociaux d'administration compétents, sauf si la consultation de l'un et l'autre de ces deux types d'instances de dialogue social est expressément prévue par un même texte.
[…] aux termes de l'article L. 243-1 du code général de la fonction publique : « Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi ». Aux termes de l'article R. 243-9 du même code : « Sous réserve des attributions du Conseil commun de la fonction publique, […] sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 243-10, […] aux termes de l'article R. 253-1 du code général de la fonction publique : « Le comité social d'administration est saisi pour avis : / 1° Des projets de texte législatif ou réglementaire relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ; […] Rendu le 10 juillet 2026