Article R243-17 du Code général de la fonction publique

Article R243-16Article R243-18

Entrée en vigueur le 2 novembre 2025

Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Modifié par : Décret n°2025-1040 du 31 octobre 2025 - art. 1

Au sein des commissions prévues à l'article R. 243-15 et aux articles R. 243-21 à R. 243-24-1, les représentants des organisations syndicales peuvent ne pas être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du Conseil supérieur.

Entrée en vigueur le 2 novembre 2025
Est codifié par :	Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Modifié par :	Décret n°2025-1040 du 31 octobre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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