Dénonciation calomnieuse
Décisions
Le délit de dénonciation calomnieuse prévu et réprimé par l'article 226-10 du code pénal ne peut être constitué que si la dénonciation est spontanée. […] « 1°) alors que la dénonciation d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires est calomnieuse dès lors que son auteur a conscience de son caractère totalement ou partiellement inexact ; qu'en s'étant fondée sur l'obligation légale du représentant des créanciers de faire rapport au procureur de la République sur le déroulement de la procédure et la situation de l'entreprise pour en déduire l'absence de spontanéité de la dénonciation sans rechercher, comme elle y était invitée, […]
[…] tout en précisant qu'en tout état de cause, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées contre celui-ci, […] qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que la prescription de l'action publique du chef de dénonciation calomnieuse est suspendue tant que les poursuites pénales exercées du chef du délit dénoncé sont en cours ; qu'en effet, dès lors que le caractère calomnieux ou non calomnieux de la dénonciation dépend pour partie du résultat de la poursuite, […] qu'aucun obstacle de droit ou de fait n'interdit à la victime des dénonciations calomnieuses de porter plainte dans les trois ans qui suivent l'infraction ; que, dès lors, […]
[…] « alors, d'une part, que le délit de dénonciation calomnieuse exige le caractère spontané de la dénonciation ; que ne saurait être spontanée la dénonciation contenue dans le rapport de service effectué par un policier, à propos d'un incident dont il avait le devoir d'informer son supérieur hiérarchique, et transmis, […]
[…] des documents et une lettre dénonçant les méthodes employées par la SEMACS dans la gestion des résidences MAPI comme contraires aux dispositions du Code du travail et à la déontologie médicale ; que le délit de dénonciation calomnieuse implique que les faits dénoncés aient été de nature à exposer la victime de la dénonciation à des sanctions pénales ou disciplinaires ; qu'en l'espèce la société anonyme SEMACS, […] d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, à la faveur du motif général et erroné précité, si les faits calomnieux dénoncés par la prévenue auprès d'élus locaux et de personnalités n'étaient pas susceptibles d'entraîner contre la société SEMACS des sanctions, […]
[…] « alors que la prescription du délit de dénonciation calomnieuse est suspendue jusqu'à la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé ; qu'ainsi, la prescription est suspendue lorsque la partie civile a formé un appel, qui se trouve pendant devant la chambre d'accusation, d'une ordonnance de non-lieu, cette procédure constituant un obstacle légal à des poursuites contre l'auteur de la dénonciation ; qu'en l'espèce, la prescription a été suspendue par l'appel interjeté par Y… le 8 novembre 1991 contre l'ordonnance de non-lieu du 24 octobre 1991, jusqu'à l'arrêt de la chambre d'accusation du 24 janvier 1992 ayant déclaré cet appel irrecevable ; que la prescription n'était donc pas acquise le 9 décembre 1994 » ;
Le point de départ de la prescription de l'action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente. […] En prononçant ainsi, alors que la prescription de l'action publique, qui avait commencé à courir du jour de la plainte avec constitution de partie civile arguée de calomnieuse, a été immédiatement suspendue pendant le cours de la poursuite ainsi engagée, et que cette suspension n'a pris fin qu'au jour de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 qui a définitivement mis fin à cette procédure, […]
[…] Attendu que, pour rejeter le moyen du prévenu selon lequel la Caisse de Crédit Agricole susvisée, s'agissant d'une personne morale, ne pouvait être victime du délit de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel relève qu'à la différence de l'article 373 ancien du Code pénal qui désignait nécessairement une personne physique en incriminant la dénonciation calomnieuse dirigée contre « un ou plusieurs individus », l'article 226-10 du Code pénal vise la dénonciation dirigée contre « une personne déterminée », terme désignant aussi bien une personne physique qu'une personne morale ;
Doit être cassé comme créant une peine arbitraire l'arrêt qui prononce une peine d'amende supérieure au maximum fixé par la loi (1). Le maximum légal de l'amende prévue par l'article 373 du Code pénal pour le délit de dénonciation calomnieuse est de 15 000 francs.
En matière de dénonciation calomnieuse, il n'est pas nécessaire pour constater l'existence du délit, d'établir la fausseté matérielle du fait dénoncé. Il suffit qu'en dissimulant sciemment certaines circonstances, le dénonciateur ait présenté le fait sous un aspect fallacieux le faisant apparaître, faussement, comme devant entraîner une sanction (1). […] « alors que ces motifs se rapportent a la defense de l'interesse devant la juridiction disciplinaire et aux consequences pratiques du faux en ecriture mais sont etrangers a l'existence meme de ce faux, qu'ils ne peuvent donc etablir que le prevenu avait denonce un fait calomnieux ni qu'il avait depose sa plainte en connaissance de ce caractere calomnieux ;
Une telle responsabilité ne peut être engagée du chef de dénonciation calomnieuse, s'agissant d'une infraction qui n'est pas commise dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public, peu important que les faits dénoncés aient eux-mêmes pu être commis dans l'exercice d'une telle activité.
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Commentaires
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de dénonciation calomnieuse ? […] La dénonciation calomnieuse est une atteinte à l'honneur qui prend la forme particulière d'une dénonciation. […] La dénonciation calomnieuse se distingue ensuite de la diffamation : D'abord, la constitution de la diffamation est totalement indifférente au caractère vrai ou faux du fait imputé à la victime. […] A contrario, calomnier c'est imputer à une personne d'avoir commis un fait qui n'a pas été commis ou qui n'existe pas. […]
Lire la suite…Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de dénonciation calomnieuse ? […] La dénonciation calomnieuse est une atteinte à l'honneur qui prend la forme particulière d'une dénonciation. […] La dénonciation calomnieuse se distingue ensuite de la diffamation : D'abord, la constitution de la diffamation est totalement indifférente au caractère vrai ou faux du fait imputé à la victime. […] A contrario, calomnier c'est imputer à une personne d'avoir commis un fait qui n'a pas été commis ou qui n'existe pas. […]
Lire la suite…La dénonciation calomnieuse est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La victime de la dénonciation La victime de la dénonciation calomnieuse doit être une personne déterminée. […]
Lire la suite…La dénonciation calomnieuse La dénonciation calomnieuse, prévue et réprimée par l'article 226-10 du Code pénal, est un délit défini comme « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques […] La dénonciation calomnieuse est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Dénonciation calomnieuse: quand la dénonciation est dirigée contre “les gendarmes”. […]
Lire la suite…Qu'est ce que la dénonciation calomnieuse : Qu'est ce que la dénonciation calomnieuse : elle consiste à dénoncer le prétendu auteur d'un fait que l'on sait pertinemment inexact et qui peut entraîner une sanctions pénale. […] Au surplus, elle doit contenir une référence à une personne déterminée même si on ne la désigne pas nommément (personne morale ou personne physique). […] Élément moral : suppose la mauvaise foi au moment de la dénonciation : il faut la connaissance, dès le moment de la dénonciation du caractère totalement ou partiellement inexact du fait dénoncé. […]
Lire la suite…Dénonciation calomnieuse: quand la dénonciation est dirigée contre « les gendarmes ». […]
Lire la suite…[…] -au-penal-ou-en-denonciaion-temeraire-au-civil https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/537509/comment-porter-plainte-pour-fausse-accusation […] https://www.capital.fr/economie-politique/ denonciation -calmonieuse-1347867 https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/delit- denonciation-calomnieuse -en-droit-francais/ https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/ denonciation-calomnieuse -abusive-2/ https://www.deshoulieres-avocats.com/porter-plainte-pour-calomnie-nos-conseils/ https://alexandre-gillioen-lyon.fr/ denonciation-calomnieuse / https://www.cabinetaci.com/ denonciation-calomnieuse / https://www.village-justice.com/articles/delit- denonciation-calomnieuse , […] permet d'éviter tout risque de plainte pour dénonciation calomnieuse […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, […]
Article 1399-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
abstenu d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 4° Pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
Article 226-11 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.
Article 373 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
- Sous-section 2 : Atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
Quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, ou à toute autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 F à 20.000 F.
Article 91 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.
Article 40 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Article L289 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes
- Chapitre 1 : Prophylaxie
- Section 6 : Dispositions pénales
Toute fausse déclaration, faite de mauvaise foi, qui tendrait à signaler aux autorités sanitaires, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, une personne comme agent de contamination au sens de l'article L. 261, est punie des peines de la dénonciation calomnieuse.
Article 727 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
[…] 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. […]
Article 226-31 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle …
Article 26 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
[…] L'amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'exécution des jugements ou arrêts intervenus en matière de diffamation ou de dénonciation calomnieuse ordonnant la publication desdits jugements ou arrêts.
Suggestions
- SFG
- Tribunal administratif de La Réunion, n° 0300443
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- Non respect convention collective : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 161 du Code civil
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 23 avril 2024, n° 22/00004
- CJCE, n° C-394/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 2 juin 2005
- Article 65 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- SASU RENOVATION SERVICES (NICE, 815222336)
- MSA ALPES DU NORD (CHAMBERY, 432541019)
- Article L4121-3-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 6 février 2024, n° 21/01927
- Directive 2004/114/CE du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 9 décembre 2024, n° 20/10330
- Entreprises CHILLY (08260)
- L’engagement de revendre pris dans l’acte d’acquisition d’un immeuble par un assujetti, dans le cadre de l’article 1115 du CGI, a toujours pour point de départ la date de cet acte
- PROKODIS (CANTARON, 379348915)
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