Conformément aux dispositions des articles L. 123-8 et R.123-14 du code général de la fonction publique (CGFP) un agent qui occupe un emploi à temps complet doit adresser une demande écrite d'autorisation de service à temps partiel à l'autorité administrative, pour créer ou reprendre une entreprise ou une activité libérale. […] au 2°, au 6°, au 7° lorsqu'elles sont liées à une réorganisation de service, et au 8° de l'article L. 253-1, celles qui sont mentionnées à l'article R. 253-1, à l'exception du 10° lorsque les lignes directrices de gestion portent exclusivement sur des agents publics, ainsi que celles qui sont mentionnées […] aux articles R. 253-2 à R. 253-6 du même code ; […]