Article R253-21 du Code général de la fonction publique
Article R253-20Article R253-22
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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Décision • 1

[…] enregistrés les 17 avril 2026, 21 avril 2026 et 4 mai 2026, le syndicat CGT d'administration centrale Equipement-Environnement, […] demandent au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] est réputée abrogée en l'absence de toute publication sur un journal officiel dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, en application des dispositions des articles L. 312-3 et R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration ;elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article R. 253-21 du code général de la fonction publique, en l'absence de saisine préalable, […]

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Document parlementaire • 0

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