Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
La formation spécialisée est saisie pour avis :
1° En dehors des cas prévus au 2° de l'article R. 253-1, des projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment :
a) De toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;
b) De toute modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travail ;
2° Des projets importants d'introduction de nouvelles technologies et de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;
3° De l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels.
[…] la condition d'urgence est remplie, dès lors que, d'une part, les travaux de décloisonnement sur la surface couvrant l'Arche Sud à La Défense sont d'ampleur et présentent un caractère difficilement réversible et que, d'autre part, ces travaux commenceront le 29 avril 2026 par l'aménagement des « espaces tampons », les premiers déménagements étant prévus à partir du 21 mai 2026 ; […] elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article R. 253-21 du code général de la fonction publique, en l'absence de saisine préalable, pour avis, de la formation spécialisée prévue par ces dispositions ou, à tout le moins, en raison d'une saisine beaucoup trop tardive de cette formation pour avis sur un projet insuffisamment précis ; […] O R D O N N E :