Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
La formation spécialisée est saisie pour avis :
1° En dehors des cas prévus au 2° de l'article R. 253-1, des projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment :
a) De toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;
b) De toute modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travail ;
2° Des projets importants d'introduction de nouvelles technologies et de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;
3° De l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels.
[…] enregistrés les 17 avril 2026, 21 avril 2026 et 4 mai 2026, le syndicat CGT d'administration centrale Equipement-Environnement, […] demandent au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] est réputée abrogée en l'absence de toute publication sur un journal officiel dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, en application des dispositions des articles L. 312-3 et R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration ;elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article R. 253-21 du code général de la fonction publique, en l'absence de saisine préalable, […]