Entrée en vigueur le 1 août 2026
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Modifié par : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 7
Le comité social d'administration est saisi pour avis :
1° Des projets de texte législatif ou réglementaire relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
2° Des projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
3° Des projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
4° Du projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
4° bis Des projets de mesures permettant de faire cesser les manquements allégués dans le cadre de l'engagement d'une action de groupe, en application des dispositions de l'article R. 130-2 ;
5° Des projets d'arrêté ou de décision fixant les modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants du personnel dans les instances de dialogue social, en application des dispositions de l'article R. 211-505 ;
6° Des projets d'arrêté ou de décision relatifs aux modalités d'utilisation par les organisations syndicales des technologies numériques, en application des dispositions de l'article R. 213-63 ;
7° Des projets d'arrêté ou de décision fixant les modalités de gestion des dossiers individuels sur support électronique, en application des dispositions de l'article R. 137-3 ;
8° Des projets d'arrêtés délégant au préfet de région ou au préfet de département la compétence d'un ministre en matière de concours pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat au niveau national, en application des dispositions de l'article R. 325-140 ;
9° Des projets relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service qui donnent lieu à l'accueil de salariés de droit privé mis à disposition, en application des dispositions de l'article R. 334-1 ;
10° Des projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels dans les conditions fixées aux sous-sections 1 à 4 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV ;
11° Du projet de document pluriannuel d'orientation de la formation professionnelle mentionné à l'article R. 423-2 et du projet de plan annuel de formation mentionné à l'article R. 423-5 ;
12° Des projets d'arrêté ou de décision relatifs aux modalités et aux critères d'appréciation de la valeur professionnelle des agents de l'Etat prévus aux article 3 et 5 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et au IV de l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
13° Des projets d'arrêté de restructuration dans les conditions prévues à l'article R. 442-5 ;
14° Des projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail dans les conditions prévues par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
15° Des projets d'arrêté ou de décision relatifs à la fixation de la journée de solidarité, en application des dispositions de l'article L. 621-11 ;
16° Des projets d'arrêté ou de décision relatifs à l'institution d'une prime d'intéressement tenant compte de la performance des services, en application des dispositions du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
17° Des autres questions pour lesquelles la consultation du comité social d'administration est prévue par des dispositions législatives et réglementaires.
Conformément aux dispositions des articles L. 123-8 et R.123-14 du code général de la fonction publique (CGFP) un agent qui occupe un emploi à temps complet doit adresser une demande écrite d'autorisation de service à temps partiel à l'autorité administrative, pour créer ou reprendre une entreprise ou une activité libérale. […] au 2°, au 6°, au 7° lorsqu'elles sont liées à une réorganisation de service, et au 8° de l'article L. 253-1, celles qui sont mentionnées à l'article R. 253-1, à l'exception du 10° lorsque les lignes directrices de gestion portent exclusivement sur des agents publics, ainsi que celles qui sont mentionnées […] aux articles R. 253-2 à R. 253-6 du même code ; […]
Lire la suite…est assisté en tant que de besoin dans les conditions prévues par l'article R. 254-22 du code général de la fonction publique. […] Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues à l'article R. 252-26 du code général de la fonction 🌍 Modification article R592-78 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) La commission des agents publics exerce les attributions mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'au 10° de l'article R. 253-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique : « Les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives : / 1° Au fonctionnement et à l'organisation des services ; (…) ». Aux termes de l'article R. 253-1 du même code : « Le comité social d'administration est saisi pour avis : / 1° Des projets de texte législatif ou règlementaire relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ».
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation du comité social d'administration en méconnaissance des articles L. 251-1 et R. 253-1 du code général de la fonction publique ; […] O R D O N N E :
[…] * le comité social d'administration spécial départemental n'a pas été consulté, en méconnaissance de l'article 19 de l'arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de l'article R. 253-1 du code général de la fonction publique ; […] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation : « L'éducation est un service public national, […] Aux termes de l'article R. 235-11 de ce code : « Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté : / 1° Au titre des compétences de l'Etat : / (…) / b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques (…) ».
Vous savez qu'en vertu des articles L. 253-1 et R. 253-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services, et notamment des projets de textes intervenant en la matière. En l'espèce, […] 3° du décret attaqué crée, en effet, un nouvel article R. 161-2-1 du code forestier, qui prévoit que le commissionnement des agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 est prononcé par le directeur général de l'ONF, lorsque l'agent exerce ses fonctions à l'ONF ou à l'établissement public du domaine national de Chambord . […]
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