Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
La convocation du comité ou de la formation spécialisée fixe l'ordre du jour de la séance. Elle précise les points de l'ordre du jour soumis au vote.
Elle est adressée aux membres du comité ou de la formation spécialisée au moins quinze jours avant la séance :
1° Par voie électronique dans les administrations et les établissements mentionnés à l'article L. 3 ;
2° Par tout moyen, notamment par voie électronique, dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 ;
3° Par tout moyen, notamment par voie électronique lorsque les représentants du personnel disposent d'un matériel électronique individuel, dans les établissements mentionnés à l'article L. 5.
Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.
[…] 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Guingamp de respecter les délais réglementaires de transmission des documents relatifs aux avis à donner lors des différentes séances du comite social d'établissement, tels que prévus par l'article R. 254-38 du code général de la fonction publique, aux fins de permettre aux représentants siégeant au comité social d'établissement (CSE), ayant voix consultative, de pouvoir donner un avis « éclairé et motivé » ; […] O R D O N N E :