Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les fonctionnaires territoriaux sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 5, à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal.
Code général de la fonction publique .......................................................................... 10 Article L. 4111 ................................................................................................................................. 10 Article L. 4115 ................................................................................................................................. 10 Article L. 4116 ................................................................................................................................. 10 Article L. 7121 ................... […] Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. […] la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 31122 du même code ; […]
Lire la suite…L. 114317.La décision prévue à l'article L. 11432 a autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure mentionnée aux articles L. 114311 et L. 114312. « Art. […] du B de l'article L. 23339 » ; 3. […] forfaitaire visée à l'article L. 23347. […] L. 1231 du code de l'action sociale et des familles ; « 8 ° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1 ° de l'article L. 1231 du même code ; « 9 ° Des centres mentionnés aux articles L. 1234 et L. 12341 du même code ; « 10 ° Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2 ° de l'article L. 1231 du même code. « D.
Lire la suite…[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale : « I. – L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du même code, peuvent instituer, après avis du comité social compétent, […]
[…] à l'expiration de la durée normale du stage. (). » Aux termes de l'article 8 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : " Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article L . 523-1 du code général de la fonction publique : () II. – Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, […] recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique […]
[…] Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (ancien article 88 de la loi du 26 janvier 1984): « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, […] Aux termes de l'article L. 714-11 de ce code (ancien alinéa 3 de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984): « Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 ont mis en place avant le 28 janvier 1984, […]
ℹ️ Elections professionnelles dans la fonction publique - FranceConnect est ouvert aux opérations de vote électronique Arrêté du 17 mars 2026 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat Objet : possibilité pour les autorités administratives mentionnées aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique […] #NutritionnelleEnSanté : #LesPossibilitésDeSePeser restent #TrèsLimitées❗ 🚨⚠️ 💫✨🌈 #LaPremièrePlateforme en libre accès, […]
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