Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
La commission locale est considérée comme régulièrement constituée lorsque, outre les sièges de représentants titulaires, la moitié des sièges de représentants suppléants de l'administration a été pourvue.
[…] — il n'est pas établi que la CAP du 18 juin 2025 s'est tenue régulièrement, conformément aux dispositions des articles R. 262-26, R. 262-28 et R. 264-29 et suivants du code général de la fonction publique ; […] 6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que M me B n'a pas été informée de son droit à présenter des observations écrites ou orales lors de la CAP ni de la possibilité d'être assistée par un avocat, de l'erreur de droit au regard de l'article 6 du décret du 29 septembre 2021, alors que le stage de M me B n'a pas été prolongé au-delà du 28 février 2025, et de l'erreur manifeste d'appréciation sont notamment de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.