Article R264-18 du Code général de la fonction publique

Article R264-17Article R264-19

Entrée en vigueur le 1 février 2025

Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

Le secrétariat de la commission administrative paritaire locale est assuré par l'établissement concerné.

Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par :	Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par :	Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2025, n° 2503941Rejet

[…] — aucun représentant du personnel n'a assuré la fonction de secrétaire adjoint lors de la séance du conseil de discipline du 3 mars 2025 en méconnaissance des dispositions des articles R. 264-18 et R. 264-19 du code général de la fonction publique, ce qui l'a privé d'une garantie ; […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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