Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Le secrétariat de la commission administrative paritaire locale est assuré par l'établissement concerné.
[…] — aucun représentant du personnel n'a assuré la fonction de secrétaire adjoint lors de la séance du conseil de discipline du 3 mars 2025 en méconnaissance des dispositions des articles R. 264-18 et R. 264-19 du code général de la fonction publique, ce qui l'a privé d'une garantie ; […] O R D O N N E :
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