Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 2
Les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 1612-35 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables au centre national de la fonction publique.
Il n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 1612-36 du même code.