Article L452-24-4 du Code général de la fonction publique

Article L452-24-3Article L452-25

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 2

Les centres de gestion ne font pas application du 1° et du 2° du I de l'article L. 1612-35 du code général des collectivités territoriales.

Ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 1612-36 du même code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

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