Article D311-1 du Code général de la fonction publique
Article R292-4Article D311-2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

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Décisions • 3

[…] - il est entaché d'une erreur de droit, d'un détournement de pouvoir et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles L. 320-1 et L. 326-1 du code général de la fonction publique, de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et de l'alinéa 1er de l'article 7 de ce même décret, ainsi que de l'alinéa 1er de l'article D. 311-1 et de l'article D. 311-3 du code précité, d'une part, et de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part ; alors que l'administration ne pouvait abroger une décision de nomination, créatrice de droits, que si cette […] O R D O N N E :

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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dorénavant codifié aux articles D. 311-1 et suivants du code général de la fonction publique : « Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés ».

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[…] Aux termes de l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. (…) ». Selon l'article D. 311-1 du même code : « L'avis de création ou de vacance de tout emploi permanent relevant du présent code fait l'objet sans délai d'une publication sur un espace numérique commun aux employeurs publics mentionnés à l'article L. 2. (…) ». […] O R D O N N E :

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