Entrée en vigueur le 23 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-598 du 20 avril 2022 - art. 1
La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique.
Cette obligation de publicité s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 de ce même code.
Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an font également l'objet de l'obligation de publicité prévue au présent article.
[…] — la décision du 4 janvier 2023 rejetant sa candidature est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des articles L. 311-2 et L. 313-4 du code général de la fonction publique, des articles 1 à 5 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques tels que modifiés par le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
[…] 2°) de mettre à la charge du centre régional des œuvres universitaires et scolaires une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le contrat de travail ainsi que la décision de renouvellement méconnaissent la procédure de publicité de la vacance des postes prévue par l'article L. 311-2 du code général de la fonction publique et l'article 1er du décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 ;