Entrée en vigueur le 23 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-598 du 20 avril 2022 - art. 1
La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique.
Cette obligation de publicité s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 de ce même code.
Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an font également l'objet de l'obligation de publicité prévue au présent article.
[…] — la décision du 4 janvier 2023 rejetant sa candidature est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des articles L. 311-2 et L. 313-4 du code général de la fonction publique, des articles 1 à 5 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques tels que modifiés par le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 ;
[…] — le recrutement de M me C est entaché de vices de procédure dès lors que les procédures instituées par les dispositions des articles 1er et 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 et par les dispositions des articles 3-7, 3-9 et 3-10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ont été méconnues ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par la Défenseure des droits au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code général de la fonction publique : « Sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés, […] Les modalités d'application de cette publicité sont fixées par décret. » Toutefois, aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques : « La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai, […]