Article R313-14 du Code général de la fonction publique
Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est créé par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.
Est codifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (V)
Sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées :
1° Les métropoles ;
2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
3° Les communautés urbaines et leurs principales villes centres ;
4° Les communautés d'agglomération ;
5° Les communautés de communes ;
6° L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
[…] fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, […] les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants ». […] L'article R. 313-14 du code général de la fonction publique territoriale précise que « les communautés de communes sont assimilées à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées ».Cette exigence démographique ne tient pas compte des dérogations prévues par la loi NOTRe pour l'organisation intercommunale. […] L'article L. 412-6 du code général de la fonction publique […]
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